Activités / Conditions générales de vente
Les conditions générales de prestations de services et de ventes (appelées « CGV ») présentées ci-dessous, s’appliquent et encadrent toute commercialisation et vente de produits et/ou de prestations de services de la part du Groupe JMJ Automobiles et des concessions automobiles qui lui sont rattachées.
1. Présentation des véhicules
Le site jmj-automobiles.com présente des informations et des offres de vente de véhicules neufs, de direction et d’occasion vendus exclusivement par les réseaux PEUGEOT, CITROËN, OPEL, DS AUTOMOBILES, NISSAN, VOLVO, SPOTICAR, DS CERTIFIED, NISSAN INTELLIGENT CHOICE ET VOLVO SELEKT.
L’utilisateur a la possibilité de rechercher un ou plusieurs véhicules en utilisant différents critères de recherche.
À la suite de la requête réalisée par l’utilisateur une liste de véhicules disponibles à la vente apparaît.
L’Utilisateur peut alors choisir un véhicule afin d’en consulter la fiche détaillée, comportant notamment :
- plusieurs photographies du véhicule ou une vidéo 360°
- les caractéristiques techniques du véhicule, son kilométrage (garanti ou non garanti selon le cas), son origine, ainsi que les équipements dont il est éventuellement doté
- le prix auquel le Point de Vente souhaite le céder.
2. Financement
Des estimations de financements peuvent être présentés sur le site actuel, ces données sont fournis par notre partenaire CREDIPAR.
Les pages et sites internet liés au Financement sont édités et publiés par CREDIPAR, SA au capital de 138.517.008 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 317 425 981, et à l’ORIAS en tant qu’intermédiaire d’assurance sous le n° 07 004 921 (consultable sur www.orias.fr), et dont le siège social se situe 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers, téléphone 01.46.39.66.33. CREDIPAR est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 ;
Toutes les offres de financement et simulations faites sur le Site le sont sous réserve d'acceptation du dossier par CREDIPAR.
Les offres et les barèmes pouvant être soumis à des conditions et dépendant dans tous les cas de l'agrément du dossier par CREDIPAR, les éléments figurant sur le Site ne sont pas contractuels et l'inscription de l'utilisateur sur celui-ci ne vaut pas offre de financement.
Seule l'acceptation par l'utilisateur, par sa signature, d'une offre préalable de financement et la fourniture à l’une des sociétés filiales du Groupe JMJ Automobiles avec lequel l'utilisateur est en relation, des justificatifs demandés concernant son identité et sa situation patrimoniale, permettront à CREDIPAR d'agréer ou non sa demande.
La responsabilité de CREDIPAR ne saurait en aucun cas être engagée si les offres faites sur le Site venaient à évoluer.
3. Estimation de reprise
Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec un Point de Vente.
Tous les véhicules ne pourront pas faire l’objet d’une estimation de reprise notamment certains véhicules de plus de 10 ans et/ou 200000km, certains véhicules dont la diffusion en France est limitée ou certaines motorisations dont les conditions de reprise méritent une analyse approfondie.
L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni JMJ Automobiles, ni les Points de Vente filiales, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion.
La responsabilité de SA JMJ Automobiles ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord entre un utilisateur et un Point de Vente au sujet des éléments et en particulier des résultats fournis par le Site, et/ou dans le cas d'une perte éventuelle ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi directement entre l'Utilisateur, vendeur de son Véhicule et un Point de Vente.
Processus de l’estimation de reprise d’un véhicule sur le site JMJ Automobiles
Les étapes :
- Saisie des informations du véhicule par l’utilisateur (immatriculation, kilométrage, date de cession, coordonnées personnelles…)
- Fourniture* d’une estimation de reprise indicative soit immédiate, soit différée si le véhicule nécessite une analyse de situation plus approfondie (kilométrage ou âge plus important)
- Envoi d’un mail de confirmation du montant de l’estimation de reprise indicative
- Etablissement d’une offre de reprise ferme en point de vente après validation des informations générales et contre-expertise sur l’état général du véhicule.
(*sauf dans un certain nombre de cas où l’estimation en ligne n’est pas possible)
Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du Véhicule qu'il souhaite vendre, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations détaillées notamment sur son identité et sur les caractéristiques et l'état du Véhicule.
Il est ici rappelé que le service de reprise du Site n’est ouvert qu’aux particuliers, propriétaires d’un Véhicule pour lequel ils souhaitent obtenir une estimation de sa valeur de reprise.
Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et le Point de Vente.
Si une erreur humaine ou informatique, constatée par SA JMJ Automobiles, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, SA JMJ Automobiles en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur.
En aucun cas SA JMJ Automobiles ne pourra être tenu pour responsable d'une estimation erronée à la suite d’une erreur humaine ou informatique.
Pour obtenir une estimation de reprise, l'Utilisateur devra également fournir des informations sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Site.
L'estimation indicative sera transmise dans certains cas immédiatement sur le site, et confirmée par courrier électronique sous 24 heure à l'Utilisateur à l'adresse électronique. L’estimation pourra être transmise dans certains cas en différé suivant la typologie du véhicule à reprendre selon les horaires d’ouverture de notre service de cotation (du lundi au samedi, de 9 heures à 19 heures) et transmis par courrier électronique à l'Utilisateur à l'adresse électronique. Dans un nombre limité de cas, l’estimation ne pourra pas être fournie et un conseiller JMJ automobiles proposera à l’utilisateur une étude approfondie afin de lui fournir une estimation.
Cette estimation sera valable pendant 10 (dix) jours après son envoi par courrier électronique.
Ainsi si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à l'un des Points de Vente, il devra présenter son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés ci-après à l'un des Points de Vente, dans le délai imparti de 10 (dix) jours après envoi de l'estimation par courrier électronique.
Au-delà du délai de 10 (dix) jours précités, une nouvelle estimation de la valeur de reprise du Véhicule pourra être effectuée. Elle pourra être effectuée soit sur le Site par le propriétaire du Véhicule, soit directement par le Point de Vente au moment de l'inspection du Véhicule.
Une différence significative dans l'une des informations relatives au Véhicule (notamment modèle, type, version, motorisation, kilométrage au compteur, couleur, options, etc.) entre l’estimation de la valeur sur le Site et la présentation du Véhicule auprès d'un Point de Vente pour expertise physique, annulera automatiquement l'estimation fournie par le Site et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 (cent) kilomètres entre la description du Véhicule faite en ligne sur le Site et son kilométrage réel lors de l'inspection physique du Véhicule par le Point de Vente, constitue une différence significative au sens de cette clause.
INSPECTION PHYSIQUE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE
Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à un Point de Vente, il devra pour cela se rendre physiquement avec son Véhicule dans l'un des Points de Vente, notamment pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection a notamment pour objet de vérifier et préciser les informations fournies en ligne sur le Site par l'Utilisateur. Sur le site internet l’utilisateur renseigne l’état général de son véhicule, cette information est sujette à interprétation et ne peut en aucun cas déterminer le montant précis des frais de remise en état nécessaires.
Le Point de Vente procèdera donc à une inspection détaillée du Véhicule et de son état. Lors de cette inspection, entièrement gratuite pour le propriétaire du Véhicule, celui-ci accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens, comportant notamment :
- une vérification de l'état de la peinture et de l'huile moteur,
- un essai sur route d'une distance de 50 (cinquante) kilomètres maximum,
- l'analyse de l'historique d'entretien (documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes),
- une vérification du titre de propriété du Véhicule, de son immatriculation dans les bases de données mises à la disposition du Point de Vente par les constructeurs, le Ministère de l'intérieur ou les assureurs.
DETERMINATION DE LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE
Avant toute chose, il est ici rappelé que le Point de Vente n'est en aucune manière lié par l'estimation de la valeur de reprise indicative fournie par le Site pour le Véhicule.
Les résultats de l'inspection physique permettront au Point de Vente, s'il le souhaite, de proposer au propriétaire du Véhicule, une valeur de reprise équivalente, inférieure ou supérieure à l'estimation fournie par le Site. Elle pourra notamment être révisée à la baisse si :
- le Véhicule n'est pas exactement conforme à la description effectuée par l'Utilisateur sur le Site, ou si ;
- l'inspection physique réalisée sur le Véhicule conclue a des frais de remise en état supérieurs à l’estimation générale réalisée sur le site
Le propriétaire du Véhicule sera alors entièrement libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle estimation de la valeur de reprise réalisée par le Point de Vente.
4. Réservation d’un véhicule sur le site
Les véhicules présentés sur le site jmj-automobiles.com peuvent être réservés. L’utilisateur qui souhaite réserver en ligne un véhicule doit fournir ses coordonnées nom, prénom, adresse postale complète, adresse email, numéro de téléphone, nom de la société le cas échéant.
Dans le cas où l’utilisateur demande à réserver un véhicule présenté sur le Site, afin de s’assurer du sérieux de la démarche de l’utilisateur, la réservation est subordonnée au fait que celui-ci donne un acompte de 500 € par carte bancaire sur un espace bancaire sécurisé du CIC. L’utilisateur reçoit ensuite un courrier électronique qui lui confirme la réservation.
Par la suite, le point de vente vérifie la disponibilité du véhicule. Cette vérification de la disponibilité s’explique par le fait que les véhicules présentés sur le Site sont également proposés à la vente en points de vente physique et que plusieurs prospects pourraient être intéressés par le même véhicule sur le net simultanément.
En cas de confirmation, sous 48h ouvré, le Point de Vente qui propose le véhicule réservé prend alors contact avec l’utilisateur pour organiser un rendez-vous en point de vente ou à distance pour la commande du véhicule. Le véhicule reste réservé pour l’utilisateur pendant un délai de 3 jours à compter de cette prise de contact. L’utilisateur reste totalement libre de passer ou non commande du véhicule réservé.
Lors du rendez-vous de commande, l’utilisateur aura la possibilité d’examiner le véhicule réservé. Si l’utilisateur n’a pas passé commande du véhicule dans le délai de 3 jours mentionné ci-dessus, le véhicule réservé pourra de nouveau être proposé à la réservation et à la vente. Le bon de commande qui sera le cas échéant signé en point de vente comportera l’ensemble des conditions de la vente et notamment la date de livraison du véhicule.
Si le client passe la commande finale auprès du point de vente, le montant de la réservation (500€) sera déduit du montant de la transaction.
Si le client se décidait finalement à acquérir un autre véhicule que celui réservé sur le site, le véhicule réservé serait de nouveau rendu disponible à la vente et le montant de la réservation serait déduit de la nouvelle transaction réalisée.
Si le client décidait d’annuler sa réservation, le point de vente procéderait alors au remboursement du montant de la réservation au client dans un délais de 30 jours à compter de la réservation.
Dans le cas où, dans le cadre de la vérification de la disponibilité du véhicule évoquée ci-dessus, il apparaitrait que le véhicule n’est pas disponible, le Point de Vente concerné pourra prendre contact avec l’utilisateur pour lui proposer un véhicule similaire ou correspondant aussi aux besoins du client et transférer ainsi le montant de la réservation sur ce nouveau véhicule.
Si aucun véhicule ne correspond au besoin du client, le point de vente s’engage à rembourser le client de son acompte dans un délais de 30 jours à compter de la réservation.